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ARRÊTÉ du 26 septembre 2014

relatif à la création du comité technique d'établissement public unique de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice et de l'Etablissement public du palais de justice de Paris

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité technique pour deux agences de justice

Résumé. Un comité technique est créé pour gérer les questions concernant deux agences de justice et restera en place jusqu'à son renouvellement le 4 décembre 2014.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2004-161 du 18 février 2004 modifié portant création de l'Etablissement public du palais de justice de Paris ;

Vu le décret n° 2006-208 du 22 février 2006 modifié relatif au statut de l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice, notamment son article 6 ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique du 27 août 2014,

Arrête :

En vigueur depuis le 4 décembre 2014

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Création d'un comité technique pour l'immobilier judiciaire

Résumé. Un comité technique est créé pour gérer les questions concernant l'Agence publique pour l'immobilier de la justice et le palais de justice de Paris.

Il est créé auprès du directeur général de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice un comité technique d'établissement public unique ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'Agence publique pour l'immobilier de la justice et l'Etablissement public du palais de justice de Paris jusqu'à la dissolution de ce dernier.

En vigueur depuis le 4 décembre 2014

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Création d'un comité technique pour l'immobilier de la justice

Résumé. Un comité technique est créé avec des représentants de l'administration et du personnel pour discuter des questions concernant l'Agence publique pour l'immobilier de la justice.

La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :

  • le directeur général de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice ;
  • le chef du service des ressources humaines des deux établissements publics ;

b) Représentants du personnel :

- trois membres titulaires et trois membres suppléants.

En vigueur depuis le 4 décembre 2014

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Prolongation d'un comité technique pour les agences de justice

Résumé. Un comité technique pour deux agences de justice reste en place jusqu'à son renouvellement prévu le 4 décembre 2014.

Le comité technique d'établissement public unique de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice et de l'Etablissement public du palais de justice de Paris, créé par arrêté du 25 août 2011, demeure compétent jusqu'au renouvellement général des instances de concertation de la fonction publique prévu le 4 décembre 2014, date à laquelle ledit arrêté sera abrogé.

En vigueur depuis le 4 décembre 2014

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Date d'entrée en vigueur des dispositions

Résumé. Un arrêté fixe la date d'application de ses dispositions au 4 décembre 2014, après l'élection d'un comité technique pour deux agences judiciaires.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter de l'élection du comité technique d'établissement publique unique de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice et de l'Etablissement public du palais de justice de Paris, le 4 décembre 2014.

En vigueur depuis le 4 décembre 2014

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Publication d'un arrêté relatif à un comité technique

Résumé. Un arrêté prévoit la publication au Journal officiel d'une décision concernant un comité technique pour deux établissements publics de justice.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 septembre 2014.

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

E. Lucas

En vigueur depuis le jeudi 4 décembre 2014

ARRÊTÉ du 26 septembre 2014
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Article 4
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