ARRÊTÉ du 26 septembre 2014

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter de l'élection du comité technique d'établissement publique unique de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice et de l'Etablissement public du palais de justice de Paris, le 4 décembre 2014.

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En vigueur depuis le 4 décembre 2014

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Date d'entrée en vigueur des dispositions

Résumé. Un arrêté fixe la date d'application de ses dispositions au 4 décembre 2014, après l'élection d'un comité technique pour deux agences judiciaires.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter de l'élection du comité technique d'établissement publique unique de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice et de l'Etablissement public du palais de justice de Paris, le 4 décembre 2014.

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En vigueur depuis le jeudi 4 décembre 2014

Source : Légifrance