ARRÊTÉ du 26 septembre 2014

Article 19

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 29 septembre 2014

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 18 du présent arrêté apporte son concours au comité technique de service central de réseau de la direction générale de la police nationale ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services centraux et services à compétence nationale relevant de la direction générale de la police nationale.

Historique des versions

En vigueur du lundi 29 septembre 2014 au samedi 31 décembre 2022