ARRÊTÉ du 26 septembre 2014

Article 7

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 29 septembre 2014

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 6 du présent arrêté apporte son concours au comité technique de service central de réseau de la direction générale de la police nationale ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant les services centraux et services à compétence nationale relevant de la direction générale de la police nationale

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023

Abrogé parArrêté du 3 juin 2022art. 10

En vigueur du lundi 29 septembre 2014 au samedi 31 décembre 2022