La composition des bureaux mentionnés à l'article 5 du présent arrêté est fixée par arrêté conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article 26 du décret du 15 février 2011 susvisé.
ARRÊTÉ du 26 septembre 2014
Article 5
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La composition des bureaux mentionnés à l'article 5 du présent arrêté est fixée par arrêté conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article 26 du décret du 15 février 2011 susvisé.