La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 512-11 (Contrôles périodiques des installations soumises à déclaration)Art. L.512-11Contrôles périodiques des installations soumises à déclarationCertaines installations doivent être contrôlées régulièrement pour vérifier qu'elles respectent les règles, et ces contrôles sont payés par l'exploitant., R. 512-61 (Agrément des organismes de contrôle périodique)Art. R.512-61Agrément des organismes de contrôle périodiqueLes organismes qui contrôlent certaines installations doivent être agréés par le ministre et peuvent avoir besoin d'une habilitation pour protéger les secrets de la défense nationale. et R. 512-64 (Agrément des organismes de contrôle périodique)Art. R.512-64Agrément des organismes de contrôle périodiqueSeuls les organismes accrédités par le COFRAC ou un organisme européen équivalent peuvent être agréés pour contrôler certaines installations. ;
Vu l'arrêté du 29 août 2008 fixant le contenu de la demande d'agrément pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 2010 (Contrôle des installations industrielles par des organismes agréés)Contrôle des installations industrielles par des organismes agréésUn arrêté du 18 novembre 2010 autorise des organismes à vérifier régulièrement les installations industrielles pour s'assurer qu'elles respectent les règles environnementales. portant agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration (ISAP) ;
Vu le courrier du COFRAC en date du 24 août 2012 notifiant la suspension totale d'accréditation dans l'attente d'une évaluation complémentaire,
Arrête :