JORF n°0226 du 28 septembre 2012

Article 2

Article 2

Le taux horaire mentionné à l'article 1er mentionné ci-dessus est fixé comme suit :
― taux de base : 18 € par heure effectuée du lundi au vendredi entre 19 heures et 22 heures et le samedi ;
― taux majoré : 27 € par heure effectuée un dimanche, un jour férié ou entre 22 heures et 7 heures du matin.


Historique des versions

Version 1

Le taux horaire mentionné à l'article 1er mentionné ci-dessus est fixé comme suit :

― taux de base : 18 € par heure effectuée du lundi au vendredi entre 19 heures et 22 heures et le samedi ;

― taux majoré : 27 € par heure effectuée un dimanche, un jour férié ou entre 22 heures et 7 heures du matin.