Arrêté du 26 septembre 2012

Article 1

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Article 1

Les phénomènes climatiques défavorables mentionnés à l'alinéa 3 de l'article 1er du décret du 26 septembre 2012 susvisé (Aide aux agriculteurs pour l'assurance récolte) sont officiellement reconnus comme tels lorsqu'ils répondent aux critères suivants :
― la sécheresse, dès lors qu'un déficit exceptionnel et prolongé de précipitations est avéré ;
― les excès de température et coups de chaleur, dès lors qu'ils se traduisent, pour chacun des stades de développement de la culture, par une température ambiante supérieure à sa température critique maximale ;
― les températures basses, dès lors qu'elles conduisent à un gel de la plante ou qu'elles correspondent à un abaissement de la température en dessous du seuil de résistance de la culture pour la phase de croissance concernée ;
― la grêle, dès lors que l'action mécanique des grêlons provoque des dommages aux cultures ;
― les excès d'eau et les pluies violentes, dès lors qu'il s'agit d'inondations conduisant à une submersion du terrain, de pluies persistantes ou excessives provoquant la saturation des sols, de pluies violentes ou torrentielles ou d'excès d'humidité ;
― le poids de la neige ou du givre, dès lors que l'excès de neige ou de givre entraîne la pliure ou la cassure des tiges ;
― le vent, dès lors qu'il s'agit d'un vent violent, d'un vent accompagné de particules sableuses qui érodent ou abrasent les récoltes ou de tempête conformément à l'article L. 122-7 du code des assurances (Garantie des assurances contre les effets du vent) ;
― le manque de rayonnement solaire, dès lors qu'il est avéré par rapport à une moyenne sur la même période et qu'il survient à un stade sensible pour la plante.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 septembre 2012

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Critères de reconnaissance des phénomènes climatiques défavorables en agriculture

Résumé. Un arrêté de 2012 définit les conditions pour reconnaître les phénomènes climatiques défavorables affectant les cultures, comme la sécheresse, le gel ou le vent violent.

Les phénomènes climatiques défavorables mentionnés à l'alinéa 3 de l'article 1er du décret du 26 septembre 2012 susvisé (Aide aux agriculteurs pour l'assurance récolte) sont officiellement reconnus comme tels lorsqu'ils répondent aux critères suivants :
― la sécheresse, dès lors qu'un déficit exceptionnel et prolongé de précipitations est avéré ;
― les excès de température et coups de chaleur, dès lors qu'ils se traduisent, pour chacun des stades de développement de la culture, par une température ambiante supérieure à sa température critique maximale ;
― les températures basses, dès lors qu'elles conduisent à un gel de la plante ou qu'elles correspondent à un abaissement de la température en dessous du seuil de résistance de la culture pour la phase de croissance concernée ;
― la grêle, dès lors que l'action mécanique des grêlons provoque des dommages aux cultures ;
― les excès d'eau et les pluies violentes, dès lors qu'il s'agit d'inondations conduisant à une submersion du terrain, de pluies persistantes ou excessives provoquant la saturation des sols, de pluies violentes ou torrentielles ou d'excès d'humidité ;
― le poids de la neige ou du givre, dès lors que l'excès de neige ou de givre entraîne la pliure ou la cassure des tiges ;
― le vent, dès lors qu'il s'agit d'un vent violent, d'un vent accompagné de particules sableuses qui érodent ou abrasent les récoltes ou de tempête conformément à l'article L. 122-7 du code des assurances (Garantie des assurances contre les effets du vent) ;
― le manque de rayonnement solaire, dès lors qu'il est avéré par rapport à une moyenne sur la même période et qu'il survient à un stade sensible pour la plante.

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En vigueur depuis le vendredi 28 septembre 2012

Source : Légifrance