Créé le 3 octobre 2011
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 septembre 2011
Article 4
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En vigueur depuis le lundi 3 octobre 2011
Créé le 3 octobre 2011
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le lundi 3 octobre 2011