Arrêté du 26 septembre 2007
fixant la réglementation technique générale destinée à prévenir et limiter les nuisances et les risques externes résultant de l'exploitation des installations nucléaires de base secrètes
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre de la défense,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles R.* 1333-40 à R.* 1333-51-1 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, notamment ses articles 1er et 2 ;
Vu la loi de programme n° 2006-739 du 28 juin 2006 relative à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs ;
Vu le décret n° 79-846 du 28 septembre 1979 portant règlement d'administration publique sur la protection des travailleurs contre les risques particuliers auxquels ils sont soumis dans les établissements pyrotechniques ;
Vu le décret n° 85-755 du 19 juillet 1985 relatif à l'hygiène, à la sécurité du travail et à la prévention au ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2002-540 du 18 avril 2002 relatif à la classification des déchets ;
Vu le décret n° 2005-635 du 30 mai 2005 relatif au contrôle des circuits de traitement des déchets ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 1986 modifié portant application au ministère de la défense du décret n° 79-846 du 28 septembre 1979 relatif à la protection des travailleurs contre les risques particuliers auxquels ils sont soumis dans les établissements pyrotechniques ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2007 pris en application de l'article R. 1333-40 du code de la défense (Classement des installations nucléaires secrètes) et fixant les caractéristiques techniques des installations individuelles d'une installation nucléaire de base secrète,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 26 septembre 2007.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué à la sûreté nucléaire
et à la radioprotection
pour les installations intéressant la défense,
M. Jurien de la Gravière
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué à la sûreté nucléaire
et à la radioprotection
pour les installations intéressant la défense,
M. Jurien de la Gravière