La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre de la défense,

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles R.* 1333-40 à R.* 1333-51-1 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;

Vu la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, notamment ses articles 1er et 2 ;

Vu la loi de programme n° 2006-739 du 28 juin 2006 relative à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs ;

Vu le décret n° 79-846 du 28 septembre 1979 portant règlement d'administration publique sur la protection des travailleurs contre les risques particuliers auxquels ils sont soumis dans les établissements pyrotechniques ;

Vu le décret n° 85-755 du 19 juillet 1985 relatif à l'hygiène, à la sécurité du travail et à la prévention au ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2002-540 du 18 avril 2002 relatif à la classification des déchets ;

Vu le décret n° 2005-635 du 30 mai 2005 relatif au contrôle des circuits de traitement des déchets ;

Vu l'arrêté du 4 septembre 1986 modifié portant application au ministère de la défense du décret n° 79-846 du 28 septembre 1979 relatif à la protection des travailleurs contre les risques particuliers auxquels ils sont soumis dans les établissements pyrotechniques ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 2007 pris en application de l'article R. 1333-40 du code de la défense et fixant les caractéristiques techniques des installations individuelles d'une installation nucléaire de base secrète,

Arrêtent :

Fait à Paris, le 26 septembre 2007.

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué à la sûreté nucléaire

et à la radioprotection

pour les installations intéressant la défense,

M. Jurien de la Gravière

La ministre de l'économie,

des finances et de l'emploi,

Pour la ministre et par délégation :

Le délégué à la sûreté nucléaire

et à la radioprotection

pour les installations intéressant la défense,

M. Jurien de la Gravière