Abrogé29 décembre 2012
Abrogé par Arrêté du 18 décembre 2012 - art. 18 (VT)
Créé le 31 octobre 2006
Des actions de sensibilisation et de formation de l'encadrement des services d'accueil peuvent être organisées par l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ou les directions régionales des services pénitentiaires.