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Arrêté du 26 septembre 2006

Article 33

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Article 33

Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé29 décembre 2012

Créé le 31 octobre 2006 · Abrogé le 29 décembre 2012

Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mardi 31 octobre 2006 au vendredi 28 décembre 2012

Source : Légifrance