Arrêté du 26 septembre 2006

Article 33

Abrogé29 décembre 2012

Créé le 31 octobre 2006

Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 29 décembre 2012

Abrogé parArrêté du 18 décembre 2012art. 18 (VT)

En vigueur du mardi 31 octobre 2006 au vendredi 28 décembre 2012