Arrêté du 26 septembre 2006

Article 1

Créé le 1 novembre 2006 · En vigueur depuis le 20 juillet 2024

Le concours professionnel pour l'accès au grade de brigadier-chef pénitentiaire, prévu à l'article 13-1° du décret du 29 décembre 2023 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, est ouvert par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

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En vigueur du mercredi 1 novembre 2006 au vendredi 19 juillet 2024