Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'arrêté du 26 septembre 2006
Résumé L'article 2 met à jour les règles de l'article 1 d'un arrêté de 2006 pour les rendre conformes aux lois actuelles.
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 26 septembre 2006 > > Art. 1 > >
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