Le cautionnement des huissiers du Trésor public est fixé à 10 000
Arrêté du 26 septembre 2006
Article 8
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 8
Le cautionnement des huissiers du Trésor public est fixé à 10 000
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance