Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera déposé au bureau chargé du contreseing pour être notifié à qui de droit.
Arrêté du 26 septembre 2006
Article 10
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Article 10
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera déposé au bureau chargé du contreseing pour être notifié à qui de droit.
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