Article 3
Le cautionnement des chefs de services comptables de la direction générale de la comptabilité publique en charge de fonctions comptables est fixé ainsi qu'il suit : 227 000
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JORF n°225 du 28 septembre 2006
Article 3
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Version 1
Le cautionnement des chefs de services comptables de la direction générale de la comptabilité publique en charge de fonctions comptables est fixé ainsi qu'il suit : 227 000