Arrêté du 26 septembre 2006

Article 31

Abrogé1 septembre 2014

Créé le 31 octobre 2006

Le directeur de l'administration pénitentiaire se prononce sur la titularisation des lieutenants pénitentiaires stagiaires après avis de la commission administrative paritaire compétente.

Historique des versions

En vigueur du mardi 31 octobre 2006 au dimanche 31 août 2014