Article 31
Le directeur de l'administration pénitentiaire se prononce sur la titularisation des lieutenants pénitentiaires stagiaires après avis de la commission administrative paritaire compétente.
1 version
Le directeur de l'administration pénitentiaire se prononce sur la titularisation des lieutenants pénitentiaires stagiaires après avis de la commission administrative paritaire compétente.
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