Arrêté du 26 septembre 2006

Article 26

Abrogé1 septembre 2014

Créé le 31 octobre 2006

Les élèves dont la scolarité a donné satisfaction sont nommés lieutenants stagiaires et affectés selon leur rang de classement dans un établissement pénitentiaire ou tout autre service relevant de l'administration pénitentiaire.

Historique des versions

En vigueur du mardi 31 octobre 2006 au dimanche 31 août 2014