Arrêté du 26 septembre 2006

Article 22

Abrogé1 septembre 2014

Créé le 31 octobre 2006 · En vigueur du 1 juin 2007 au 31 août 2014

Il est constitué une commission de suivi des élèves. La commission de suivi des élèves est composée du directeur de l'administration pénitentiaire ou de son représentant, du directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux ou de son représentant et du directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ou de son représentant.
Elle se réunit, en tant que de besoin, pour étudier le cas des élèves éprouvant des difficultés.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 septembre 2014

Abrogé parARRÊTÉ du 2 octobre 2014art. 22

En vigueur du vendredi 1 juin 2007 au dimanche 31 août 2014

En vigueur du mardi 31 octobre 2006 au jeudi 31 mai 2007