Arrêté du 26 septembre 2006

Article 19

Abrogé1 septembre 2014

Créé le 31 octobre 2006

Le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire veille au bon déroulement des contrôles institutionnels et en assure le suivi selon les instructions du directeur de l'administration pénitentiaire.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 septembre 2014

Abrogé parARRÊTÉ du 2 octobre 2014art. 22

En vigueur du mardi 31 octobre 2006 au dimanche 31 août 2014