Arrêté du 26 septembre 2006

Article 11

Abrogé1 septembre 2014

Créé le 31 octobre 2006

Il appartient à la hiérarchie, sur proposition du service de formation, de désigner nommément les tuteurs qui se voient confier des élèves lieutenants pénitentiaires. Ils sont choisis parmi les fonctionnaires titulaires du corps de commandement.

Historique des versions

En vigueur du mardi 31 octobre 2006 au dimanche 31 août 2014