Arrêté du 26 septembre 2006

Article 9

Abrogé1 septembre 2014

Créé le 31 octobre 2006

Des actions de sensibilisation et de formation de l'encadrement des services d'accueil peuvent être organisées par l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ou les directions régionales des services pénitentiaires.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 septembre 2014

Abrogé parARRÊTÉ du 2 octobre 2014art. 22

En vigueur du mardi 31 octobre 2006 au dimanche 31 août 2014