Arrêté du 26 septembre 2006

Article 3

Abrogé1 septembre 2014

Créé le 31 octobre 2006

Au cours de sa scolarité et des stages pratiques en établissement pénitentiaire, l'élève lieutenant pénitentiaire est doté de son uniforme, lequel lui est remis par l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire. L'élève lieutenant pénitentiaire exerce les missions qui lui sont confiées en tenue ou en civil selon la nature des fonctions assurées.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 septembre 2014

Abrogé parARRÊTÉ du 2 octobre 2014art. 22

En vigueur du mardi 31 octobre 2006 au dimanche 31 août 2014