JORF n°262 du 10 novembre 2005

TITRE III : ATTRIBUTION DU NIVEAU DE QUALIFICATION DE PRATICIEN CONFIRMÉ EN MÉDECINE D'ARMÉE ET DANS LA RECHERCHE

Article 9

Le président du jury, après avoir donné lecture aux candidats de la liste de classement par ordre de mérite, la transmet au ministre de la défense (DCSSA) en proposant le nombre minimum de points à réunir pour l'obtention du niveau de qualification.

Article 10

Compte tenu du nombre de places mises aux concours, le ministre de la défense (DCSSA) arrête, par discipline, la liste des officiers auxquels est attribué le niveau de qualification de praticien confirmé.
Cette liste est publiée au Journal officiel de la République française.