Arrêté du 26 septembre 2005

Article 5

Créé le 21 octobre 2005

L'agent qui, du fait de l'administration, n'a pu utiliser les jours épargnés sur son compte en bénéficie de plein droit et, s'il le souhaite, de manière continue.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 21 octobre 2005