Arrêté du 26 septembre 2005

Article 5

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Article 5

L'agent qui, du fait de l'administration, n'a pu utiliser les jours épargnés sur son compte en bénéficie de plein droit et, s'il le souhaite, de manière continue.

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En vigueur depuis le 21 octobre 2005

L'agent qui, du fait de l'administration, n'a pu utiliser les jours épargnés sur son compte en bénéficie de plein droit et, s'il le souhaite, de manière continue.

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