Article 3
Les destinataires des informations traitées sont :
- les organismes bénéficiaires ;
- les huissiers ;
- les agents habilités du Trésor public ;
- les ordonnateurs ;
- les tiers détenteurs ;
- les redevables.
1 version
Les destinataires des informations traitées sont :
- les organismes bénéficiaires ;
- les huissiers ;
- les agents habilités du Trésor public ;
- les ordonnateurs ;
- les tiers détenteurs ;
- les redevables.
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Les destinataires des informations traitées sont :
- les organismes bénéficiaires ;
- les huissiers ;
- les agents habilités du Trésor public ;
- les ordonnateurs ;
- les tiers détenteurs ;
- les redevables.