Arrêté du 26 septembre 2002

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Au second alinéa de l'article 14 du même arrêté, les mots : « , le cas échéant, » sont supprimés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Au second alinéa de l'article 14 du même arrêté, les mots : « , le cas échéant, » sont supprimés.

Historique des versions

Source : Légifrance