Au dixième alinéa de l'article 5 du même arrêté, le mot : « normales » est remplacé par le mot : « principales ».
Arrêté du 26 septembre 2002
Article 3
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 3
Au dixième alinéa de l'article 5 du même arrêté, le mot : « normales » est remplacé par le mot : « principales ».
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance