Arrêté du 26 septembre 2002

Article 2

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Article 2

L'article 4 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Au sixième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ».
II. - Au dixième alinéa, le mot : « renouvelable » est remplacé par les mots : « renouvelable dans la limite de six ans ».

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L'article 4 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Au sixième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ».
II. - Au dixième alinéa, le mot : « renouvelable » est remplacé par les mots : « renouvelable dans la limite de six ans ».

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