Créé le 5 octobre 1996
Il est créé au ministère du travail et des affaires sociales un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est le suivi des demandes en matière de prestations d'action sociale.
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Arrêté du 26 septembre 1996
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, signée à Strasbourg le 28 janvier 1981, ratifiée par la loi du 19 octobre 1982 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 1er août 1996, portant le numéro 450123,
Créé le 5 octobre 1996
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
- identité du demandeur ;
- situation familiale ;
- situation professionnelle ;
- situation économique et financière.
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Créé le 5 octobre 1996
Le destinataire de ces informations est le bureau des services déconcentrés et de l'action sociale à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services du ministère du travail et des affaires sociales.
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Créé le 5 octobre 1996
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du bureau des services déconcentrés et de l'action sociale.
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Créé le 5 octobre 1996
Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale
et de la modernisation des services,
P. Soutou
En vigueur depuis le samedi 5 octobre 1996
Arrêté du 26 septembre 1996
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5