Arrêté du 26 septembre 1996

Article 3

Créé le 5 octobre 1996

Le destinataire de ces informations est le bureau des services déconcentrés et de l'action sociale à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services du ministère du travail et des affaires sociales.

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En vigueur depuis le samedi 5 octobre 1996