Arrêté du 26 septembre 1996

Article 1

Créé le 5 octobre 1996

Il est créé au ministère du travail et des affaires sociales un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est le suivi des demandes en matière de prestations d'action sociale.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 5 octobre 1996