Créé le 4 octobre 1996
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction générale des impôts (D.G.I.), 120, rue de Bercy, 75012 Paris.
Créé le 4 octobre 1996
En vigueur depuis le vendredi 4 octobre 1996