Arrêté du 26 septembre 1996

Article 4

Créé le 4 octobre 1996

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction générale des impôts (D.G.I.), 120, rue de Bercy, 75012 Paris.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 4 octobre 1996