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Arrêté du 26 septembre 1996

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 29 août 1996 portant le numéro 462518,

Article 1

Créé le 4 octobre 1996

L'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.) effectue un traitement automatisé d'informations individuelles recueillies lors des enquêtes administratives sur les mutations à titre gratuit conduites par la direction générale des impôts (D.G.I.) auprès des inspections de fiscalité immobilière.
L'objectif du traitement est l'étude statistique des successions et donations en France et leur évolution.

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Article 2

Créé le 4 octobre 1996

La D.G.I. communique à l'I.N.S.E.E. les fichiers des enquêtes sur les mutations de 1984, 1987 et 1994 qui comportent les catégories d'informations suivantes :
  • éléments d'identité, situation familiale, profession - relatifs aux défunts, donateurs et bénéficiaires - ainsi que des renseignements concernant le mode de transmission et les biens transmis (leur nature, leur valeur) ;
  • les nom, prénoms et adresses des personnes concernées ne figurant pas dans les fichiers exploités par l'I.
N.S.E.E., le seul identifiant géographique retenu concernant les lieux de naissance, domicile et décès est la région.

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Article 3

Créé le 4 octobre 1996

L'I.N.S.E.E. est seul destinataire des informations transmises.

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Article 4

Créé le 4 octobre 1996

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction générale des impôts (D.G.I.), 120, rue de Bercy, 75012 Paris.

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1 cité

Article 5

Créé le 4 octobre 1996

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'Institut national

de la statistique et des études économiques,

P. Champsaur

En vigueur depuis le vendredi 4 octobre 1996

Arrêté du 26 septembre 1996
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Article 2
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Article 5