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Arrêté du 26 septembre 1995

Abrogé19 octobre 2005

Le ministre des technologies, de l'information et de la poste,

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment l'article L. 33-2 ;

Vu la demande présentée par la société Hughes Olivetti Telecom le 8 mars 1995 ;

Vu le dossier du projet déposé le 8 mars 1995 ainsi que ses annexes déposées le 26 juin 1995 ;

Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,

Article 1

Périmé19 octobre 2005

Créé le 19 octobre 1995

La société Hughes Olivetti Telecom est autorisée à exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellites selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.

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Article 2

Périmé19 octobre 2005

Créé le 19 octobre 1995

L'utilisation sur le territoire national de stations terriennes raccordées au réseau mentionné à l'article 1er est autorisée pour tout abonné à l'un des services supportés par le réseau, dans les limites de la présente autorisation.

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1 cité

Article 3

Périmé19 octobre 2005

Créé le 19 octobre 1995

La présente autorisation est délivrée pour une durée de dix ans à compter de la date de publication du présent arrêté.

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Article 4

Périmé19 octobre 2005

Créé le 19 octobre 1995

La présente autorisation ne confère aucune exclusivité au titulaire.

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Article 5

Périmé19 octobre 2005

Créé le 19 octobre 1995

La présente autorisation est personnelle à son titulaire et ne peut être cédée à un tiers.

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Article 6

Périmé19 octobre 2005

Créé le 19 octobre 1995

La présente autorisation peut être retirée en cas de modification substantielle dans la composition du capital du titulaire, qui n'aurait pas fait l'objet d'un accord préalable du ministre chargé des télécommunications.

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Article 7

Périmé19 octobre 2005

Créé le 19 octobre 1995

Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des postes

et télécommunications,

B. LASSERRE

Abrogé depuis le mercredi 19 octobre 2005

En vigueur du jeudi 19 octobre 1995 au mardi 18 octobre 2005

Arrêté du 26 septembre 1995
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexes