Arrêté du 26 septembre 1995

Article 6

Périmé19 octobre 2005

Créé le 19 octobre 1995

La présente autorisation peut être retirée en cas de modification substantielle dans la composition du capital du titulaire, qui n'aurait pas fait l'objet d'un accord préalable du ministre chargé des télécommunications.

Historique des versions

Périmé depuis le mercredi 19 octobre 2005

En vigueur du jeudi 19 octobre 1995 au mardi 18 octobre 2005

La présente autorisation peut être retirée en cas de modification substantielle dans la composition du capital du titulaire, qui n'aurait pas fait l'objet d'un accord préalable du ministre chargé des télécommunications.