Périmé19 octobre 2005
Créé le 19 octobre 1995
La présente autorisation est personnelle à son titulaire et ne peut être cédée à un tiers.
Arrêté du 26 septembre 1995
Article 5
Historique des versions
Périmé depuis le mercredi 19 octobre 2005
En vigueur du jeudi 19 octobre 1995 au mardi 18 octobre 2005
La présente autorisation est personnelle à son titulaire et ne peut être cédée à un tiers.