Arrêté du 26 septembre 1995

Article 7

Périmé19 octobre 2005

Créé le 19 octobre 1995

Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Périmé depuis le mercredi 19 octobre 2005

En vigueur du jeudi 19 octobre 1995 au mardi 18 octobre 2005

Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.