Périmé19 octobre 2005
Créé le 19 octobre 1995
Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Créé le 19 octobre 1995
Périmé depuis le mercredi 19 octobre 2005
En vigueur du jeudi 19 octobre 1995 au mardi 18 octobre 2005
Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.