Périmé19 octobre 2005
Créé le 19 octobre 1995
La présente autorisation ne confère aucune exclusivité au titulaire.
Arrêté du 26 septembre 1995
Article 4
Historique des versions
Périmé depuis le mercredi 19 octobre 2005
En vigueur du jeudi 19 octobre 1995 au mardi 18 octobre 2005
La présente autorisation ne confère aucune exclusivité au titulaire.