Arrêté du 26 septembre 1985

Article 2

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Article 2

Ce veto est suspensif pendant un délai d'un mois à compter de sa notification au conseil d'administration.

La délibération frappée de veto devient exécutoire si, à l'expiration de ce délai, le ministre de l'économie, des finances et du budget n'a pas confirmé son opposition.

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En vigueur depuis le 1 octobre 1985

Ce veto est suspensif pendant un délai d'un mois à compter de sa notification au conseil d'administration.

La délibération frappée de veto devient exécutoire si, à l'expiration de ce délai, le ministre de l'économie, des finances et du budget n'a pas confirmé son opposition.

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En vigueur depuis le mardi 1 octobre 1985

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