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Arrêté du 26 septembre 1985

soumettant la société CdF Ingénierie Lorraine S.A. au contrôle économique et financier de l'Etat

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En vigueur depuis le 1 octobre 1985 · Dernière version le 10 mai 2005

Dans les dix jours qui suivent une délibération du conseil d'administration de la société CdF Ingénierie Lorraine S.A., le membre du corps du contrôle général économique et financier près cette société peut exercer le droit de veto prévu à l'article 2 du décret n° 85-1050 du 26 septembre 1985.

En vigueur depuis le 1 octobre 1985

Ce veto est suspensif pendant un délai d'un mois à compter de sa notification au conseil d'administration.

La délibération frappée de veto devient exécutoire si, à l'expiration de ce délai, le ministre de l'économie, des finances et du budget n'a pas confirmé son opposition.

En vigueur depuis le 1 octobre 1985

Le directeur du budget et le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le mardi 1 octobre 1985

Arrêté du 26 septembre 1985
Article 1
Article 2
Article 3