Abrogé par Arrêté du 19 juillet 2019 - art. 1
Créé le 5 octobre 1950 · Abrogé le 19 septembre 2019
Les auteurs d'infractions aux dispositions du présent texte seront passibles des peines prévues par l'article L. 214-2 du code de la consommation, sans préjudice des pénalités prévues par la législation douanière.