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Arrêté du 26 septembre 1950

Article 16

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Article 16

Les auteurs d'infractions aux dispositions du présent texte seront passibles des peines prévues par l'article L. 214-2 du code de la consommation, sans préjudice des pénalités prévues par la législation douanière.

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Abrogé19 septembre 2019

Créé le 5 octobre 1950 · Abrogé le 19 septembre 2019

Les auteurs d'infractions aux dispositions du présent texte seront passibles des peines prévues par l'article L. 214-2 du code de la consommation, sans préjudice des pénalités prévues par la législation douanière.

Historique des versions

En vigueur du mardi 27 juillet 1993 au mercredi 18 septembre 2019

En résumé. La référence à l'article 13 de la loi du 1er août 1905 a été remplacée par celle à l'article L. 214-2 du code de la consommation.

En vigueur du jeudi 5 octobre 1950 au lundi 26 juillet 1993

Source : Légifrance