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Arrêté du 26 octobre 2026

modifiant l'arrêté du 31 janvier 2023 relatif aux modalités de versement de l'aide visant à compenser les surcoûts de production agricole de la canne destinée à la production de sucre pour les récoltes 2026 à La Réunion, en Guadeloupe et en Martinique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Ajustement des aides agricoles pour les DOM en 2026

Résumé. Les aides agricoles pour La Réunion, la Guadeloupe et la Martinique sont mises à jour pour l'année 2026.

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et la ministre des outre-mer,

Vu les articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;

Vu le règlement (UE) n° 180/2014 de la Commission du 20 février 2014 établissant les modalités d'application du règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union, modifié par le règlement d'exécution (UE) 2018/920 de la Commission du 28 juin 2018 modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 180/2014 en ce qui concerne certaines dispositions relatives aux contrôles, aux notifications et aux rapports annuels ainsi qu'aux modifications des programmes POSEI ;

Vu le règlement (UE) n° 702/2014 du 25 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur, en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, modifié par le règlement (UE) n° 2020/2008 de la Commission du 8 décembre 2020 en ce qui concerne sa période d'application et les autres adaptations à y apporter ;

Vu les lignes directrices de l'Union européenne concernant les aides d'Etat dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales 2014-2020, modifiées par la Communication de la Commission du 8 décembre 2020 en ce qui concerne leur période d'application et apportant des adaptations temporaires pour tenir compte de l'effet de la pandémie de covid-19 ;

Vu la décision de la Commission européenne C(2022) 5543 finale du 29 juillet 2022 autorisant l'aide d'Etat SA 103375 - Aide nationale à destination des planteurs de cannes à sucre visant à compenser les surcoûts de production agricole ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 313-1 (Rôle de l'Agence de services et de paiement) et D. 313-15 (Gestion des aides agricoles par l'Agence de services et de paiement) ;

Vu le décret n° 2023-42 du 30 janvier 2023 (Aide aux planteurs de canne à sucre dans les DOM) portant création d'un dispositif d'aide aux planteurs de canne à sucre de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion ;

Vu l'arrêté du 31 janvier 2023 (Aide aux planteurs de canne à sucre dans les DOM) relatif aux modalités de versement de l'aide visant à compenser les surcoûts de production agricole de la canne destinée à la production de sucre,

Arrêtent :

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Modification des aides agricoles pour les DOM

Résumé. Les montants d'aide agricole pour La Réunion, la Guadeloupe et la Martinique sont ajustés pour les années 2026.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 novembre 2026

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté est publié au Journal officiel pour informer tout le monde.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 octobre 2026.

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises,

S. LHERMITTE

La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale des outre-mer,

A.-G. BAUDOUIN

En vigueur depuis le lundi 2 novembre 2026

Arrêté du 26 octobre 2026
Article 1
Article 2