La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et la ministre des outre-mer,
Vu les articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
Vu le règlement (UE) n° 180/2014 de la Commission du 20 février 2014 établissant les modalités d'application du règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union, modifié par le règlement d'exécution (UE) 2018/920 de la Commission du 28 juin 2018 modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 180/2014 en ce qui concerne certaines dispositions relatives aux contrôles, aux notifications et aux rapports annuels ainsi qu'aux modifications des programmes POSEI ;
Vu le règlement (UE) n° 702/2014 du 25 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur, en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, modifié par le règlement (UE) n° 2020/2008 de la Commission du 8 décembre 2020 en ce qui concerne sa période d'application et les autres adaptations à y apporter ;
Vu les lignes directrices de l'Union européenne concernant les aides d'Etat dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales 2014-2020, modifiées par la Communication de la Commission du 8 décembre 2020 en ce qui concerne leur période d'application et apportant des adaptations temporaires pour tenir compte de l'effet de la pandémie de covid-19 ;
Vu la décision de la Commission européenne C(2022) 5543 finale du 29 juillet 2022 autorisant l'aide d'Etat SA 103375 - Aide nationale à destination des planteurs de cannes à sucre visant à compenser les surcoûts de production agricole ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 313-1 (Rôle de l'Agence de services et de paiement)Art. L.313-1Rôle de l'Agence de services et de paiementL'Agence de services et de paiement gère les aides publiques, vérifie leur éligibilité et aide à mettre en œuvre des politiques dans divers domaines comme l'agriculture, l'emploi et l'environnement. et D. 313-15 (Gestion des aides agricoles par l'Agence de services et de paiement)Art. D.313-15Gestion des aides agricoles par l'Agence de services et de paiementL'article explique comment l'État ou d'autres organismes peuvent confier à une agence la gestion des aides agricoles et des services techniques. ;
Vu le décret n° 2023-42 du 30 janvier 2023 (Aide aux planteurs de canne à sucre dans les DOM)Aide aux planteurs de canne à sucre dans les DOMLes petits planteurs de canne à sucre en Guadeloupe, Martinique et La Réunion peuvent recevoir une aide financière pour couvrir leurs frais supplémentaires. portant création d'un dispositif d'aide aux planteurs de canne à sucre de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion ;
Vu l'arrêté du 31 janvier 2023 (Aide aux planteurs de canne à sucre dans les DOM)Aide aux planteurs de canne à sucre dans les DOMCet arrêté explique comment aider les planteurs de canne à sucre dans les DOM à couvrir une partie de leurs coûts supplémentaires, avec des montants différents selon les îles. relatif aux modalités de versement de l'aide visant à compenser les surcoûts de production agricole de la canne destinée à la production de sucre,
Arrêtent :