Arrêté du 26 octobre 2026

Article 2

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Article 2

Les dispositions des fiches d'opérations standardisées mentionnées à l'article 1er (Modification des fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie), dans leurs différentes versions, s'appliquent aux opérations incluses dans une liste transmise dans un délai de vingt jours calendaires à compter de la date de publication du présent arrêté, par le demandeur de certificats au ministre chargé de l'énergie, suivant les modèles incluant dans leur intitulé : « Tableau de recensement des engagements », établis par la direction générale de l'énergie et du climat et mis à disposition sur le site internet du ministère.

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En vigueur depuis le 29 octobre 2026

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Délai pour transmettre la liste des opérations

Résumé. Les entreprises doivent envoyer une liste de leurs opérations au ministre de l'énergie dans les 20 jours après la publication de cet arrêté.

Les dispositions des fiches d'opérations standardisées mentionnées à l'article 1er (Modification des fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie), dans leurs différentes versions, s'appliquent aux opérations incluses dans une liste transmise dans un délai de vingt jours calendaires à compter de la date de publication du présent arrêté, par le demandeur de certificats au ministre chargé de l'énergie, suivant les modèles incluant dans leur intitulé : « Tableau de recensement des engagements », établis par la direction générale de l'énergie et du climat et mis à disposition sur le site internet du ministère.

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En vigueur depuis le jeudi 29 octobre 2026

Source : Légifrance