Arrêté du 26 octobre 2024

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

L'allocation forfaitaire prévue à l'article D. 4123-4 du code de la défense (Allocations pour décès imputable au service dans l'armée), allouée aux enfants mentionnés au même article et aux ascendants mentionnés au 4° du même article, est fixée comme suit :

ENFANT 33 931 €
ASCENDANT 13 572 €

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 30 octobre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixe des allocations forfaitaires pour les enfants et ascendants

Résumé. Cet article dit combien d'argent les enfants et les parents peuvent recevoir.

L'allocation forfaitaire prévue à l'article D. 4123-4 du code de la défense (Allocations pour décès imputable au service dans l'armée), allouée aux enfants mentionnés au même article et aux ascendants mentionnés au 4° du même article, est fixée comme suit :

ENFANT 33 931 €
ASCENDANT 13 572 €

Relations

cite

cite  Code de la défenseart. D4123-4

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 30 octobre 2024

Source : Légifrance