En vigueur depuis le 30 octobre 2024
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Fixe des allocations forfaitaires pour les enfants et ascendants
L'allocation forfaitaire prévue à l'article D. 4123-4 du code de la défense (Allocations pour décès imputable au service dans l'armée), allouée aux enfants mentionnés au même article et aux ascendants mentionnés au 4° du même article, est fixée comme suit :
| ENFANT | 33 931 € |
| ASCENDANT | 13 572 € |