Arrêté du 26 octobre 2024

Article 2

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Article 2

Les ayants cause des militaires et des personnes servant en qualité de civils mentionnées au deuxième alinéa de l'article D. 4123-2 du même code dont le décès est imputable au service bénéficient d'une allocation forfaitaire prévue à l'article D. 4123-4 du même code, fixée comme suit :

Catégorie Situation de famille Montant
OFFICIER Avec enfant(s) à charge 73 100 €
Sans enfant à charge 54 010 €
NON-OFFICIER ou
PERSONNE SERVANT EN QUALITÉ DE CIVIL
Avec enfant(s) à charge 55 290 €
Sans enfant à charge 42 137 €

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En vigueur depuis le 30 octobre 2024

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Allocation forfaitaire pour les ayants cause des militaires et civils décédés en service

Résumé. Les familles des militaires et civils morts en service reçoivent de l'argent en fonction de leur situation.

Les ayants cause des militaires et des personnes servant en qualité de civils mentionnées au deuxième alinéa de l'article D. 4123-2 du même code dont le décès est imputable au service bénéficient d'une allocation forfaitaire prévue à l'article D. 4123-4 du même code, fixée comme suit :

Catégorie Situation de famille Montant
OFFICIER Avec enfant(s) à charge 73 100 €
Sans enfant à charge 54 010 €
NON-OFFICIER ou
PERSONNE SERVANT EN QUALITÉ DE CIVIL
Avec enfant(s) à charge 55 290 €
Sans enfant à charge 42 137 €

Relations

cite

cite  Code de la défenseart. D4123-2cite  Code de la défenseart. D4123-4

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Source : Légifrance