Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Allocation forfaitaire en cas de décès imputable au service
Résumé La famille d'un militaire ou civil décédé au service reçoit de l'argent dont le montant dépend de leur situation.
Les ayants cause des militaires et des personnes servant en qualité de civils mentionnées au deuxième alinéa de l'article D. 4123-2 du même code dont le décès est imputable au service bénéficient d'une allocation forfaitaire prévue à l'article D. 4123-4 du même code, fixée comme suit :
| Catégorie | Situation de famille |Montant |
|----------------------------------------------------------|-----------------------|--------|
| OFFICIER |Avec enfant(s) à charge|73 100 €|
| Sans enfant à charge | 54 010 € | |
|NON-OFFICIER ou
PERSONNE SERVANT EN QUALITÉ DE CIVIL|Avec enfant(s) à charge|55 290 €|
| Sans enfant à charge | 42 137 € | |
1 version