En vigueur depuis le 30 octobre 2024
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Allocation forfaitaire pour les ayants cause des militaires et civils décédés en service
Les ayants cause des militaires et des personnes servant en qualité de civils mentionnées au deuxième alinéa de l'article D. 4123-2 du même code dont le décès est imputable au service bénéficient d'une allocation forfaitaire prévue à l'article D. 4123-4 du même code, fixée comme suit :
| Catégorie | Situation de famille | Montant |
|---|---|---|
| OFFICIER | Avec enfant(s) à charge | 73 100 € |
| Sans enfant à charge | 54 010 € | |
| NON-OFFICIER ou PERSONNE SERVANT EN QUALITÉ DE CIVIL | Avec enfant(s) à charge | 55 290 € |
| Sans enfant à charge | 42 137 € |