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Arrêté du 26 octobre 2024

fixant le montant des allocations prévues par le code de la défense au titre du fonds de prévoyance militaire

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Aides financières pour les familles de militaires et civils

Résumé. Cet arrêté fixe les règles pour aider financièrement les familles des militaires et civils morts ou invalides en service.

Le ministre de l'intérieur, le ministre des armées et des anciens combattants et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,

Vu le code de la défense, notamment le chapitre III du titre II du livre Ier de la quatrième partie,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 30 octobre 2024

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Définition des termes enfant à charge et chargé de famille

Résumé. Cet article définit qui est considéré comme un enfant à charge et un chargé de famille.

Au sens du présent arrêté :
1° Le terme « enfant à charge » s'entend au sens de l'article D. 4123-4 du code de la défense (Allocations pour décès imputable au service dans l'armée) ;
2° Le terme « chargé de famille » s'entend de l'affilié marié, partenaire d'un pacte civil de solidarité (PACS) ou ayant à sa charge un ou plusieurs enfants au sens du 1°.

En vigueur depuis le 30 octobre 2024

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Allocation forfaitaire pour les ayants cause des militaires et civils décédés en service

Résumé. Les familles des militaires et civils morts en service reçoivent de l'argent en fonction de leur situation.

Les ayants cause des militaires et des personnes servant en qualité de civils mentionnées au deuxième alinéa de l'article D. 4123-2 du même code dont le décès est imputable au service bénéficient d'une allocation forfaitaire prévue à l'article D. 4123-4 du même code, fixée comme suit :

Catégorie Situation de famille Montant
OFFICIER Avec enfant(s) à charge 73 100 €
Sans enfant à charge 54 010 €
NON-OFFICIER ou
PERSONNE SERVANT EN QUALITÉ DE CIVIL
Avec enfant(s) à charge 55 290 €
Sans enfant à charge 42 137 €

En vigueur depuis le 30 octobre 2024

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Fixe des allocations forfaitaires pour les enfants et ascendants

Résumé. Cet article dit combien d'argent les enfants et les parents peuvent recevoir.

L'allocation forfaitaire prévue à l'article D. 4123-4 du code de la défense (Allocations pour décès imputable au service dans l'armée), allouée aux enfants mentionnés au même article et aux ascendants mentionnés au 4° du même article, est fixée comme suit :

ENFANT 33 931 €
ASCENDANT 13 572 €

En vigueur depuis le 30 octobre 2024

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Allocation forfaitaire pour les militaires et personnels civils invalides

Résumé. Les militaires et civils invalides reçoivent une somme d'argent en fonction de leur invalidité, de leur poste et de leur famille.

Les militaires et les personnels civils mentionnés au deuxième alinéa de l'article D. 4123-2 du même code, dont l'invalidité imputable au service entraîne la radiation des cadres ou des contrôles pour réforme définitive, perçoivent l'allocation forfaitaire prévue au 1° de l'article D. 4123-6 du même code, fixée comme suit :

Taux d'invalidité en % Catégorie
OFFICIER NON-OFFICIER
ou PERSONNEL CIVIL
Chargé de famille Célibataire Chargé de famille Célibataire
10 4 590 € 3 391 € 3 472 € 2 646 €
15 6 886 € 5 087 € 5 208 € 3 969 €
20 9 888 € 7 305 € 7 478 € 5 699 €
25 12 359 € 9 131 € 9 348 € 7 124 €
30 24 718 € 18 262 € 18 696 € 14 248 €
35 37 077 € 27 393 € 28 044 € 21 372 €
40 46 346 € 34 241 € 35 055 € 26 715 €
45 55 616 € 41 090 € 42 066 € 32 058 €
50 63 958 € 47 253 € 48 376 € 36 867 €
55 70 354 € 51 978 € 53 213 € 40 553 €
60 73 871 € 54 577 € 55 874 € 42 581 €
65 77 565 € 57 306 € 58 668 € 44 710 €
70 81 443 € 60 171 € 61 601 € 46 946 €
75 83 479 € 61 676 € 63 141 € 48 119 €
80 89 740 € 66 301 € 67 877 € 51 728 €
85 94 227 € 69 616 € 71 271 € 54 315 €
90 98 938 € 73 097 € 74 834 € 57 030 €
95 103 885 € 76 752 € 78 576 € 59 882 €
100 109 080 € 80 590 € 82 505 € 62 876 €

En vigueur depuis le 30 octobre 2024

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Montant du complément d'allocation pour enfant à charge

Résumé. L'aide supplémentaire pour un enfant dépend du taux d'invalidité du parent et de l'âge de l'enfant.

Le complément d'allocation prévu au 2° de l'article D. 4123-6 du même code est égal au montant maximal du complément rapporté d'une part, au taux d'invalidité définitif de l'affilié blessé et, d'autre part, au nombre d'années qui sépare l'âge de l'enfant de l'âge de 25 ans inclus.
Le montant maximal du complément d'allocation est fixé à 35 000 euros.
Le montant du complément d'allocation pour enfant à charge est déterminé par la formule suivante :
CA = Mmax × I × (25-A) / 25
CA représente le montant du complément d'allocation.
Mmax représente le montant plafond du complément d'allocation.
I représente le taux d'invalidité définitif de l'affilié blessé.
A représente l'âge de l'enfant à la date de radiation des contrôles ou des cadres de l'affilié blessé.
Le montant versé ne peut être inférieur au montant minimal de 15 000 euros.

En vigueur depuis le 30 octobre 2024

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Réévaluation annuelle des montants

Résumé. Les montants changent chaque année en janvier, en fonction d'un point d'indice de la fonction publique.

Les montants mentionnés au présent arrêté sont réévalués chaque année au 1er janvier proportionnellement à l'évolution de la valeur du point d'indice de la fonction publique.

En vigueur depuis le 30 octobre 2024

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 octobre 2024.

Le ministre des armées et des anciens combattants,

Sébastien Lecornu

Le ministre de l'intérieur,

Bruno Retailleau

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,

Laurent Saint-Martin

En vigueur depuis le mercredi 30 octobre 2024

Arrêté du 26 octobre 2024
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7