Arrêté du 26 octobre 2024

Article 1

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Article 1

Au sens du présent arrêté :
1° Le terme « enfant à charge » s'entend au sens de l'article D. 4123-4 du code de la défense (Allocations pour décès imputable au service dans l'armée) ;
2° Le terme « chargé de famille » s'entend de l'affilié marié, partenaire d'un pacte civil de solidarité (PACS) ou ayant à sa charge un ou plusieurs enfants au sens du 1°.

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En vigueur depuis le 30 octobre 2024

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Définition des termes enfant à charge et chargé de famille

Résumé. Cet article définit qui est considéré comme un enfant à charge et un chargé de famille.

Au sens du présent arrêté :
1° Le terme « enfant à charge » s'entend au sens de l'article D. 4123-4 du code de la défense (Allocations pour décès imputable au service dans l'armée) ;
2° Le terme « chargé de famille » s'entend de l'affilié marié, partenaire d'un pacte civil de solidarité (PACS) ou ayant à sa charge un ou plusieurs enfants au sens du 1°.

Relations

cite

cite  Code de la défenseart. D4123-4

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