Arrêté du 26 octobre 2022

Article 10

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Article 10

Le principe et les modalités de recours au vote électronique sont soumis à l'avis préalable du comité technique de l'Office français de la biodiversité.
L'expertise indépendante et la conservation sous scellés des données de vote prévues par le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 susvisé sont assurées par les services du ministère chargé de la transition écologique.

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En vigueur depuis le 21 novembre 2022

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Recours au vote électronique et conservation des données

Résumé. Le ministère de la transition écologique contrôle les votes électroniques et protège les données des votes.

Le principe et les modalités de recours au vote électronique sont soumis à l'avis préalable du comité technique de l'Office français de la biodiversité.
L'expertise indépendante et la conservation sous scellés des données de vote prévues par le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 susvisé sont assurées par les services du ministère chargé de la transition écologique.

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Source : Légifrance