Article 10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recours au vote électronique et expertise indépendante
Résumé Le vote électronique doit être approuvé par le comité de l'Office de la biodiversité et les données de vote sont sécurisées par le ministère de la transition écologique.
Le principe et les modalités de recours au vote électronique sont soumis à l'avis préalable du comité technique de l'Office français de la biodiversité.
L'expertise indépendante et la conservation sous scellés des données de vote prévues par le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 susvisé sont assurées par les services du ministère chargé de la transition écologique.
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